Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire

Version INITIALE

NOR : MAEF1230787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/26/MAEF1230787A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.