Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire

Version INITIALE

NOR : MAEF1230787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/26/MAEF1230787A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'arrêté du 22 mars 2011 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.