Arrêté du 1er août 2012 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour les années 2012, 2013 et 2014

Version INITIALE

NOR : CPTX1231180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/1/CPTX1231180A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.