Décision du 25 juin 2012 sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Pascal Energie dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale de cogénération

Version INITIALE

NOR : CREE1228177S

Texte n°155

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Pascal Energie et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.