La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Pascal Energie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale de cogénération, dont la validité couvrira la période allant jusqu'au règlement définitif de l'affaire au fond.