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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0179 du 3 août 2012

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/8/3

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'éducation nationale

  1. Décret n° 2012-932 du 1er août 2012 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale
  2. Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
  3. Arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  2. Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public La Masse des douanes

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan
  2. Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
  3. Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
  4. Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2012-938 du 1er août 2012 portant changement du nom de communes
  2. Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
  3. Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
  4. Décret n° 2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
  5. Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
  6. Décret du 1er août 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine)
  7. Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  8. Arrêté du 26 juillet 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  9. Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel
  10. Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services
  11. Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel constatés vacants après transfert de services

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement
  2. Arrêté du 9 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé
  3. Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
  4. Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2015
  5. Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature
  6. Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
  7. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale
  8. Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant les dates de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes

Ministère de la défense

  1. Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées
  2. Arrêté du 23 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL19 de la base de défense de Nouvelle-Calédonie
  3. Arrêté du 23 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL20 de la base de défense de Nouvelle-Calédonie
  4. Arrêté du 23 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL21 de la base de défense de Nouvelle-Calédonie
  5. Arrêté du 24 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
  6. Décision du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
  7. Décision du 1er août 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
  8. Décision du 1er août 2012 portant délégation de signature (état-major des armées)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 1er août 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Maïa (Jean)
  2. Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Bart (Michel)
  3. Décret du 1er août 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Derepas (Luc)
  4. Décret du 1er août 2012 portant nomination (magistrature)
  5. Décret du 1er août 2012 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Décret du 1er août 2012 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  7. Décret du 2 août 2012 portant nomination (magistrature) - M. Courroye (Philippe)
  8. Arrêté du 18 juillet 2012 portant renouvellement d'affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  9. Arrêté du 18 juillet 2012 portant renouvellement d'affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  10. Arrêté du 18 juillet 2012 portant renouvellement d'affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  11. Arrêté du 18 juillet 2012 portant renouvellement d'affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  12. Arrêté du 23 juillet 2012 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 23 juillet 2012 portant suppression de deux offices de notaire et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 23 juillet 2012 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 24 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 24 juillet 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle, nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 26 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 26 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 26 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 26 juillet 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - M. Bézard (Bruno)
  2. Décret du 1er août 2012 portant nomination du commissaire aux participations de l'Etat - M. Azema (David)
  3. Décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers - M. Rameix (Gérard)
  4. Décret du 1er août 2012 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. Denoyel (Gilles)
  5. Arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
  6. Arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace
  7. Arrêté du 26 juillet 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs économistes)
  8. Arrêté du 26 juillet 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs mécaniciens électriciens)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 1er août 2012 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. Le Méhauté (Raphaël)
  2. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe) - M. Cordet (Jean-François)
  3. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe) - M. Lalande (Michel)
  4. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. Marx (Jean-Luc)
  5. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de l'Allier - M. Brocart (Benoît)
  6. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. Lopez (Jean-Robert)
  7. Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Le Douaron (Eric)
  8. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de l'Isère (hors classe) - M. Samuel (Richard)
  9. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire - M. Burdeyron (François)
  10. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. Blanc (Yannick)
  11. Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Borius (Jean-Régis)
  12. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. d'Abzac (Henri)
  13. Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Péneau (Xavier)
  14. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de l'Indre - M. Gutton (Jérôme)
  15. Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Bouchité (Joël)
  16. Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de l'Orne - M. Moraud (Jean-Christophe)
  17. Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Didier (Richard)
  18. Décret du 1er août 2012 portant nomination du haut-commissaire de la République en Polynésie française - M. Laflaquière (Jean-Pierre)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 1er août 2012 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 24 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
  2. Arrêté du 25 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
  3. Arrêté du 25 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
  4. Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
  5. Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
  6. Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord et d'un avenant régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
  7. Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
  10. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
  11. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
  12. Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés et cadres de la presse quotidienne régionale et de travail des journalistes
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence

Commission de régulation de l'énergie

  1. Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  2. Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  3. Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Roux et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  4. Décision du 31 mai 2012 donnant acte du désistement de la société MBVoltaïque de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  5. Décision du 31 mai 2012 donnant acte du désistement de la société François Peyrot-Stéphane Sahun de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  6. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés CPG Solar et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  7. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Sablirot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  8. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Boud et Homéa Energies à la Régie Services Energie (RSE) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  9. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  10. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  11. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  12. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  13. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  14. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Batisol à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  15. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Tengenève à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  16. Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  17. Décision du 25 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Analyse développement réalisation conseil (ADRC) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale diesel dispatchable
  18. Décision du 25 juin 2012 sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Perrinots Energie dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale de cogénération
  19. Décision du 25 juin 2012 sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Pascal Energie dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale de cogénération
  20. Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société TOURTELEC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de relève de son dispositif de comptage
  21. Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ardennes Energy et Solareo à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  22. Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ateliers de construction mécanique de Marigny (ACMM) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
  23. Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société civile immobilière Panaco à la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines relatif aux conditions de raccordement d'une maison individuelle

Avis et communications

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