Article 14
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1220465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/INTB1220465D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/2012-942/jo/article_14
Texte n°19
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.
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