Article 13
Le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1220465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/INTB1220465D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/2012-942/jo/article_13
Texte n°19
Le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.