Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC1203491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/JUSC1203491D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-928/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


L'article R. 123-130 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « saisit » est remplacé par les mots : « peut procéder » et, après les mots : « à son siège social, », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « à la radiation d'office de l'intéressée. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si la radiation est ordonnée par le juge, elle » sont remplacés par les mots : « Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article ».