Article 15
Au 1° de l'article R. 123-118, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR : JUSC1203491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/JUSC1203491D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-928/jo/article_15
Texte n°2