Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2012 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR : AFSA1230284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/AFSA1230284A/jo/article_2
Texte n°8