Arrêté du 12 juillet 2012 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2012 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSA1230284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/AFSA1230284A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 14-10-5, L. 312-8 et R. 312-196 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 17 avril 2012,
Arrêtent :


  • La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2012 à 1 768 000 €.
    Ce montant s'impute :
    a) A concurrence de 655 928 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
    b) A concurrence de 1 112 072 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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