Décision n° 2012-0856 du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005

Version INITIALE

NOR : ARTT1230478S

Texte n°41

Article 4


Les numéros de la forme 0884PQMCDU sont fermés à l'attribution et ne peuvent plus faire l'objet de nouvelles affectations à des utilisateurs finaux.
A compter du 1er janvier 2017, les décisions visées à l'annexe 2 de la présente décision sont abrogées en tant qu'elles attribuent aux opérateurs concernés des numéros de la forme 0884PQMCDU.