Décision n° 2012-0856 du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005

Version INITIALE

NOR : ARTT1230478S

Texte n°41

Article 3


Les numéros de la forme 0893PQMCDU sont fermés à l'attribution jusqu'au 31 décembre 2012.
A compter du 1er octobre 2012, les décisions visées à l'annexe II de la présente décision seront abrogées en tant qu'elles attribuent aux opérateurs concernés des numéros de la forme 0893PQMCDU. Les ressources ainsi restituées sont attribuables après un délai de neuf mois courant à compter du 1er avril 2013.