Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Version INITIALE

NOR : AFSP1203688D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/24/AFSP1203688D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/24/2012-910/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Il est inséré après le septième alinéa de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes. »