Article 4
Il est inséré après le septième alinéa de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1203688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/24/AFSP1203688D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/24/2012-910/jo/article_4
Texte n°15
Il est inséré après le septième alinéa de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes. »
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