Article 5
Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1203688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/24/AFSP1203688D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/24/2012-910/jo/article_5
Texte n°15
Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.
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