Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne
NOR : DEVL1229144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/10/DEVL1229144A/jo/article_6
Texte n°6