Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne

Version INITIALE

NOR : DEVL1229143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/10/DEVL1229143A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux s'entendent avec leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.