Article 3
Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux s'entendent avec leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1229143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/10/DEVL1229143A/jo/article_3
Texte n°5
Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux s'entendent avec leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
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