Article 2
Dans la mention « le cours d'eau X et ses cours d'eau affluents », sont considérés comme affluents tous les cours d'eau tributaires correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1229143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/10/DEVL1229143A/jo/article_2
Texte n°5
Dans la mention « le cours d'eau X et ses cours d'eau affluents », sont considérés comme affluents tous les cours d'eau tributaires correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
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