Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne

Version INITIALE

NOR : DEVL1229143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/10/DEVL1229143A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Dans la mention « le cours d'eau X et ses cours d'eau affluents », sont considérés comme affluents tous les cours d'eau tributaires correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.