Article 12
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
NOR : AGRG1229148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/13/AGRG1229148A/jo/article_12
Texte n°21