Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
NOR : AGRG1229148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/13/AGRG1229148A/jo/article_11
Texte n°21