Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1225493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/INTS1225493D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/2012-886/jo/article_5
Texte n°31
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
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