Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Version INITIALE

NOR : INTS1225493D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/INTS1225493D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/2012-886/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.