Article 4
Le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route est abrogé.
République
Française
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NOR : INTS1225493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/INTS1225493D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/2012-886/jo/article_4
Texte n°31
Le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route est abrogé.
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