Article 5
A l'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « le décret du 27 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIS1226885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/4/EFIS1226885A/jo/article_5
Texte n°4
A l'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « le décret du 27 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé ».
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