Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1207056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/6/ETSD1207056A/jo/article_4
Texte n°14
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2012.
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