Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1221575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/MAEJ1221575D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/2012-855/jo/article_1

Texte n°5

Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (1)

Article 1


La convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.