Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1221575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/MAEJ1221575D/jo/article_snum8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/2012-855/jo/article_snum8

Texte n°5

Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (1)



Article 21
Interdiction du profit


Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit.


Article 22
Utilisation d'une partie du corps humain prélevée


Lorsqu'une partie du corps humain a été prélevée au cours d'une intervention, elle ne peut être conservée et utilisée dans un but autre que celui pour lequel elle a été prélevée que conformément aux procédures d'information et de consentement appropriées.