Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1221575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/MAEJ1221575D/jo/article_snum9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/2012-855/jo/article_snum9

Texte n°5

Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (1)



Article 23
Atteinte aux droits ou principes


Les Parties assurent une protection juridictionnelle appropriée afin d'empêcher ou faire cesser à bref délai une atteinte illicite aux droits et principes reconnus dans la présente Convention.


Article 24
Réparation d'un dommage injustifié


La personne ayant subi un dommage injustifié résultant d'une intervention a droit à une réparation équitable dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.


Article 25
Sanctions


Les Parties prévoient des sanctions appropriées dans les cas de manquement aux dispositions de la présente Convention.