Décision n° 2012-405 du 12 juin 2012 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

Version INITIALE

NOR : CSAC1227083S

Texte n°124

Article 1


La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à diffuser les programmes autorisés sur le réseau R 4 selon les conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.