Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSR1226223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/13/AFSR1226223A/jo/article_3
Texte n°9
L'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est supprimé.
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