Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1223545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/29/INTA1223545A/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


L'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.