Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1223545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/29/INTA1223545A/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.