Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1223545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/29/INTA1223545A/jo/article_10

Texte n°10