Article 2
Le tableau ci-dessous est ajouté à la fin de cette annexe :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE1224074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/25/MENE1224074A/jo/article_2
Texte n°1
Le tableau ci-dessous est ajouté à la fin de cette annexe :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.