Article 6
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décision du 20 mars 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : AFSX1223865S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/3/20/AFSX1223865S/jo/article_6
Texte n°8