Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)
NOR : PRLX1223939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/23/PRLX1223939A/jo/article_2
Texte n°27