Arrêté du 23 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)

Version INITIALE

NOR : PRLX1223939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/23/PRLX1223939A/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 141,4 Ko


Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bédier, chef de cabinet, conseiller du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2012.


Alain Vidalies

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 141,4 Ko