Décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer

Version INITIALE

NOR : OMEX1223392D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/OMEX1223392D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/2012-781/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.