Arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF1221084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/7/MENF1221084A/jo/article_3

Texte n°133

Article 3


La rémunération de l'activité de conception des sujets prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire allouée par épreuve écrite d'admissibilité, dont le montant est réparti entre chacun des intervenants participant à cette activité.