Article 12
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1221229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/IOCE1221229D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-730/jo/article_12
Texte n°50
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
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