Publics concernés : caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : épreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel au titre de la promotion interne pour l'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels (cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret définit les modalités de sélection des sergents de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion interne en application du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
L'examen professionnel comporte une sélection sur dossier préalable à un entretien avec le jury destinés à évaluer les acquis de l'expérience professionnelle est solide.
Le jury est composé de six membres titulaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012,
Décrète :
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
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