Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
NOR : MENV1207002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/19/MENV1207002A/jo/article_7
Texte n°150