Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
NOR : MENV1207002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/19/MENV1207002A/jo/article_6
Texte n°150