Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »

Version INITIALE

NOR : MENV1207002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/19/MENV1207002A/jo/article_8

Texte n°150

Article 8


La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.