Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »

Version INITIALE

NOR : MENV1207002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/19/MENV1207002A/jo/article_5

Texte n°150

Article 5


Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données à caractère personnel enregistrées :
― le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;
― les services déconcentrés de l'Etat ;
― les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;
― les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;
― les partenaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : caisses d'allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole et collectivités territoriales concernées ;
― les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.