Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

Version INITIALE

NOR : JUST1124128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/JUST1124128D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-680/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


L'article R. 15-33-66-12 est complété par l'alinéa suivant :
« Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national. »