Article 5
L'article R. 15-33-66-12 est complété par l'alinéa suivant :
« Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1124128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/JUST1124128D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-680/jo/article_5
Texte n°31
L'article R. 15-33-66-12 est complété par l'alinéa suivant :
« Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national. »
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