Décret n° 2012-667 du 4 mai 2012 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : MFPF1221050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/MFPF1221050D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-667/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Après l'article 53 du même décret, est inséré un article 53 bis ainsi rédigé :
« Art. 53 bis.-Après son affectation, l'ancien élève bénéficie d'une formation professionnelle complémentaire, organisée par l'Ecole nationale d'administration, en fonction des besoins des anciens élèves, après consultation des administrations et des institutions d'affectation. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'organisation de cette formation complémentaire. »